Votation générale de la FMH sur le Managed care

Quelles limites à notre crédibilité politique ?

Chers membres de l’Association des Médecins de famille et de l’enfance Suisse,

Dans le Bulletin des médecins suisses de cette semaine, la FMH en appelle à participer à une votation générale surprise sur le Managed care, en envoyant dans la foulée le matériel de vote nécessaire. Mais de quoi s’agit-il?

Le projet de réseaux de soins intégrés en tant que révision partielle de la LAMal fait débat parmi le corps médical depuis des années, jusqu’à la polémique parfois. Bien qu’élaboré en grande partie à partir des thèses de la FMH, il est contesté non seulement au Parlement, mais aussi par les médecins eux-mêmes. PrimaryCare a déjà évoqué à plusieurs reprises les débats et les décisions à ce sujet. A ce jour, notre association professionnelle, légitimée par les décisions claires et répétées de ses délégués, a toujours soutenu ce projet, sous réserve de deux points essentiels: d’une part - et c’est une condition sine qua non de notre part – l’amélioration de la compensation des risques, et d’autre part, l’indépendance des réseaux vis-à-vis des caisses-maladie. Lors de notre Assemblée des délégués du 21 mai 2011, les débats sur le positionnement de notre Association concernant ce projet ont été fort animés, comme au Parlement, où les divergences entre les deux Chambres sont notables. Pour le Comité, les délégués de MFE ont pris une décision intelligente du point de vue politique en décidant, à une nette majorité et malgré la requête de l’Association Médecins de famille Genève, d’attendre pour arrêter leur position. Ils ont choisi de patienter jusqu’à ce que le Parlement tranche et présente un projet définitif et d’organiser une Assemblée extraordinaire le 3 novembre 2011 pour que notre Association puisse se prononcer en tout état de cause.

Cette patience semble manquer à certains membres de la FMH. Même si la proposition correspondante a été clairement rejetée lors de la séance houleuse de la Chambre médicale le 26 mai 2011, un certain nombre d’associations suisses et de sociétés cantonales de médecine – dûment énumérées dans le Bulletin des médecins suisses – ont demandé que cette décision soit soumise à une votation générale. Vous, soit tous les membres de la FMH, êtes donc appelés à voter pour ou contre le rejet de la décision de la Chambre médicale. OUI signifie que vous approuvez la proposition rejetée, NON que vous soutenez la décision prise par la Chambre médicale.

Comme la proposition implique aussi une opposition aux parties du projet de Managed care déjà adoptées – et sur lesquelles le Parlement ne reviendra pas – doublée d’une menace de référendum, un OUI à cette votation générale implique que la FMH sera tenue de soutenir, voire de lancer un tel référendum, indépendamment des résultats de la conférence de conciliation entre les deux Chambres fédérales.

Si cette votation générale débouchait sur un OUI, la FMH serait obligée, à un moment probablement sensible et défavorable, de renoncer à sa liberté de décision politique. En prenant position de manière prématurée, en abandonnant la ligne suivie jusqu’alors, le corps médical ne perdrait pas seulement toute possibilité d’influencer les derniers débats décisifs qui auront lieu au Parlement; pire, il y perdrait sa crédibilité politique, sa fiabilité. Cette partie de poker idéologique a déjà fait de gros dégâts. La seule option qu’il nous reste est d’essayer de les limiter.

Cette votation générale est à notre sens prématurée et contreproductive du point de vue politique. Nous vous prions donc :

  1. de poursuivre sur la voie politique choisie par l’Association des Médecins de famille Suisse et son Assemblée des délégués en répondant NON à la votation générale; il sera ainsi possible de juger le projet dans son entier au début du mois de novembre lors d’une Assemblée extraordinaire des délégués, et de décider à ce moment-là si nous voulons continuer à le soutenir ou non;
  2. de prendre part massivement à ce vote, de sorte que son issue, quelle qu’elle soit, soit réellement représentative, afin de ne pas laisser une majorité de hasard décider de l’avenir de la politique menée de la FMH.


Merci!

 

Marc Müller, président                                                                                   
Association des Médecins de famille et de l’enfance Suisse

Margot Enz Kuhn,
présidente de la Commission de la politique de la santé 

Par ailleurs, suite au soutien décidé par l’Assemblée des délégués à l’initiative en faveur d’une « Caisse publique d’assurance-maladie », nous vous transmettons les informations qui nous arrivent à ce sujet. Nous vous rendons ainsi attentifs aux deux prochaines journées nationales de récolte de signatures :

27 août et 8 octobre 2011.

Lien : www.caissepublique.ch/index.php  

Nous vous rappelons également l’initiative issue du corps médical « Pour la transparence dans l’assurance-maladie », complémentaire, que nos délégués ont également décidé de soutenir l’année dernière. La récolte de signatures est en cours.

Lien : www.initiative-transparence.ch