L’«ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie» entrera en vigueur le 1er octobre 2014. A l’avenir, la position tarifaire supplémentaire 00.0015 pourra faire l’objet d’une facturation à 10 points tarifaires pour des prestations de médecine de famille. Ce supplément pourra être facturé par des spécialistes en médecine interne générale et en pédiatrie ou par des médecins praticiens, couplée avec la position «Consultation, première période de 5 min» Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux prestations spécialisées. Dans ce contexte, il appartiendra aux médecins de distinguer les prestations de médecine de famille des prestations spécialisées. Médecins de famille et de l'enfance Suisse et de la FMH recommandent de se baser pour cette distinction sur les différentes dignités précisées au sein du TARMED.

La nouvelle position tarifaire 00.0015 + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical:

• La nouvelle position supplémentaire 00.0015 peut être facturée à 10 points de base pour les prestations de médecine de famille.
• Le supplément ne peut être décompté qu’en lien avec la position 00.0010 «Consultation, première période de 5 min». 
• Le supplément ne peut être facturé que par des spécialistes en médecine interne générale, en pédiatrie, ainsi que par des médecins praticiens. 
• Le supplément ne peut être facturé qu’une seule fois par patient et par jour.
• Le supplément ne peut être facturé que dans le contexte de prestations de la médecine de famille, ne peut pas être facturée pour des prestations ambulatoires fournies par les hôpitaux.
• Il s’agit d’une ordonnance d’application de la loi sur l’assurance-maladie. Mais les acteurs de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de l'assurance militaire se rallient à cette solution.
•  

Pour profiter de la revalorisation, il vous suffit d'appliquer uniquement le nouveau tarif à compter d’aujourd’hui. Il comprend la nouvelle position 00.0015 et les corrections pour les prestations techniques dans les chapitres désignés par le Conseil fédéral.

Pour les questions fréquentes concernant le changement administratif, la FMH a mis en ligne une «foire aux questions» (FAQ).