L’article constitutionnel sur les soins médicaux de base
A la suite de l’acceptation, à une grande majorité, du contre-projet du Conseil des Etats par le Parlement fédéral durant la session d’automne, et de la publication des résultats du plan directeur, le comité d’initiative a retiré son initiative populaire «Oui à la médecine de famille» le 26 septembre 2013. Le plan directeur placera les médecins de famille et les pédiatres dans une position plus favorable dès 2014. Le comité d’initiative et mfe Médecins de famille et de l'enfance Suisse s’investissent donc en faveur du nouvel article constitutionnel, puisque celui-ci intègre les soins médicaux de base et ainsi la médecine de famille dans la Constitution suisse. La votation sur l’article constitutionnel relatif aux soins médicaux de base a eu lieu le 18 mai 2014. Avec 88 % des suffrages, les Suissesses et les Suisses ont clairement approuvé l'article constitutionnel sur les soins médicaux de base proposé par la Confédération, les cantons et le Parlement. Ils prennent clairement parti, dans leur grande majorité, pour la médecine de famille comme base pour le système suisse de santé.
Les points centraux en faveur d’un soutien au contre-projet, c’est-à-dire au nouvel article constitutionnel sur les soins médicaux de base:
- Renforcement des soins médicaux de base en général grâce à leur intégration dans la Constitution Suisse.
- Financement de la médecine de famille en tant que composante essentielle des soins médicaux.
- Garantie d’un accès pour chacun à des soins médicaux de base de qualité.
- Perspective d’avenir selon laquelle les soins de base seront prodigués par davantage de professionnels et d’institutions.
- Compétence de la Confédération – si nécessaire – d’établir des dispositions uniformes en matière de formation pré- et postgraduée dans les professions des soins de base.
- Possibilité pour la Confédération – si nécessaire – de garantir aux médecins de famille et aux pédiatres une rémunération appropriée de leurs prestations.
Art. 117a (nouveau) Soins médicaux de base
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.
2 La Confédération légifère:
a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;
b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.
