Matériel médical: liste des moyens et appareils
Moyens et appareils servant au traitement ou à l’examen d’une maladie et de ses conséquences. Sont pris en charge en tant que prestation obligatoire de l’assurance obligatoire des soins. Les détails figurent dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Celle-ci est complétée par les dispositions de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins. Les prestations doivent être efficaces, appropriées et rentables. Ceci fait l’objet d’un contrôle périodique. Pour faire en sorte que la population bénéficie de soins médicaux de grande qualité et à moindre coût, le DFI définit l’obligation de prise en charge et le montant du remboursement des moyens et appareils sous la forme d’une «Liste des moyens et appareils» (LiMA).
Les moyens et appareils sont remboursés dans la mesure où ils:
- correspondent à la description produit d’une position LiMA,
- sont autorisés sur le marché suisse,
- répondent au but thérapeutique requis ou au but de surveillance du traitement d’une maladie et de ses conséquences,
- sont prescrits par un médecin ou un chiropraticien, ou
- sont délivrés directement à l’assuré(e) par un centre de remise autorisé.
Formulaires pour la demande de prise en charge des prestations
En principe, toutes les personnes et organisations intéressées sont autorisées à déposer une demande de prise en charge des coûts d’une prestation. En général, la demande est émise par un prestataire, comme un fabricant, un hôpital ou un groupe hospitalier, ou encore une société médicale. En l’occurrence, il est judicieux de contacter au préalable la commission tarifaire de la société médicale.
Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA)
La CFAMA conseille le DFI dans l’élaboration de la Liste des analyses, dans l’évaluation et la définition du remboursement des moyens et appareils, ainsi que dans l’élaboration des dispositions qui concernent ce domaine.
Commission Tarifs de «Médecins de famille et de l'enfance Suisse»
La Commission Tarifs est l’instance spécialisée de Médecins de famille et de l'enfance Suisse pour toutes les questions touchant aux tarifs. La commission défend les intérêts des médecins de famille et des pédiatres de Suisse au sein des organes tarifaires de la FMH et prend position, à l’attention du Comité, sur les questions tarifaires d’ordres politique et technique. Veuillez adresser directement votre demande à tarif@hausaerzteschweiz.ch.
