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Lors d’un dialogue constructif, la Fédération des médecins suisses (FMH) et la nouvelle association faîtière des assureurs-maladie prio.swiss se sont mises d’accord sur une solution pragmatique concernant l’application des indemnités forfaitaires de dérangement en cas de consultations pressantes et urgentes. Plus aucune distinction n’est faite entre médecins indépendants et médecins salariés. Cette adaptation répond à la réalité actuelle sur le terrain et permet d’assurer des soins d’urgence de qualité, également en dehors des hôpitaux. En parallèle, les cas laissant suspecter un modèle commercial reposant sur la facturation non conforme des indemnités de dérangement seront poursuivis de manière systématique.
Après les incertitudes suscitées par l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_664/2023 du 24 juin 2024 dans les cabinets médicaux, la FMH et prio.swiss ont trouvé vendredi une solution concernant l’application des indemnités forfaitaires de dérangement pour les consultations pressantes et urgentes. Cette solution permet de garantir les soins d’urgence de qualité dispensés par les cabinets médicaux et mise en même temps sur une application correcte et uniforme des tarifs, dont le contrôle relève de la responsabilité de chaque assureur-maladie.
Plus de différence entre médecins indépendants et médecins salariés
Les membres de prio.swiss se concentrent sur les cas laissant suspecter un modèle commercial reposant sur la facturation non conforme à la convention des taxes d’urgence. Il s’agit notamment de cas dans lesquels les indemnités forfaitaires ont été facturées à une fréquence anormalement élevée et de manière systématique.
En outre, la solution trouvée permet aux médecins qui exercent en tant que salariés de facturer aussi les taxes d’urgence et de dérangement, pour autant que la situation corresponde effectivement à une urgence ou à un dérangement. Cette approche tient compte de la réalité actuelle : les médecins exercent généralement à titre de salariés dans des cabinets organisés sous la forme juridique de personnes morales (p. ex. société anonyme ou société à responsabilité limitée). Cette adaptation de l’interprétation crée de la sécurité pour toutes les parties concernées. La situation reste inchangée pour les hôpitaux, qui ne sont pas autorisés à les facturer.
Groupe de travail pour la recherche de solutions dans le TARDOC
prio.swiss et la FMH ont convoqué un groupe de travail avec la participation de mfe, dans le but de mettre sur pied une solution pour l’application des taxes d’urgences dans le TARDOC qui devra également prendre en compte de manière adéquate les prestations des médecins salariés. Cette solution doit être présentée d’ici fin janvier 2025 par l’OTMA SA au Conseil fédéral pour approbation.
