Ce matin, la Commission de la santé du Conseil (CSSS-N) national a libéré le chemin pour terminer les délibérations sur la loi sur le dossier électronique du patient (DEP). La commission, puis le plénum, ont enfin accepté le caractère doublement facultatif, ce qui fait que la loi est maintenant prête pour le vote final des chambres demain. „Médecins de famille Suisse“ salue cet exploit car le succès du dossier électronique du patient dépend de la qualité des données. Ces dernières exigent en effet une gestion du DEP libre de toute contrainte autant pour le patient que pour le médecin.
Après que le Conseil des Etats ait réaffirmé une nouvelle fois son attachement au caractère doublement facultatif, la CSSS-N a dû débattre de la loi ce matin afin de pouvoir traiter, et surtout terminer, cet objet encore pendant la session d’été. Une minorité de la Commission (5 contre 17) a défendu l’idée de maintenir l’obligation pour les médecins installés en cabinet d’utiliser le dossier électronique du patient dans la LDEP. Finalement, la majorité de la CSSS a accepté la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui a décidé, dans les dispositions transitoires, que les dispositions relatives aux hôpitaux ne s'appliqueront que trois ans après la mise en vigueur de la loi alors que les dispositions relatives aux EMS et aux homes s’appliqueront 5 ans après l'entrée en vigueur. Pour les médecins en pratique ambulatoire, il n'y aura pas d'obligations. C'est donc le fameux double caractère facultatif ("doppelte Freiwilligkeit") du dossier électronique du patient qui l'a finalement emporté, comme le souhaitait «Médecins de famille Suisse» qui s’est toujours attaché à défendre ce principe avec vigueur. Un rapport a encore été demandé en commission pour évaluer la possibilité de contraindre les nouveaux médecins qui commencent à pratiquer dans le domaine ambulatoire, à utiliser le dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral s’est engagé à livrer pour le mois d'août un rapport qui analyse la situation et qui évaluera s'il est possible de proposer des mesures dans ce cadre-là.
