Médecins de famille Suisse introduit un recours contre Via sicura devant le Conseil fédéral

L’association professionnelle des médecins de famille rejette avec détermination le durcissement de l’attribution du droit d’examen pour évaluer l’aptitude médicale à la conduite des seniors de 70 ans et plus.

Dans le cadre de via sicura, l’habilitation des médecins de familles pour l’évaluation périodique de l’aptitude médicale à la conduite des seniors de 70 ans et plus sera conditionnée à l’obtention d’un certificat ou d’une licence dont l’acquisition dépendra de la fréquentation d’un cours de base en médecine du trafic, Médecins de famille Suisse se prononce contre un tel certificat. L’association professionnelle a fait opposition de manière formelle auprès de la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC.

L’association motive notamment son opposition par une étude des cinq instituts suisses de médecine de famille sur la valeur de preuve des examens d’aptitude à la conduite prévus dans la révision envisagée de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. L’analyse scientifique succincte réalisée spécialement à cet effet remet en question l’effet des ajustements prévus. Voilà bientôt 40 ans que les médecins de famille suisses effectuent de manière périodique les examens d’aptitude médicale à la conduite prescrits officiellement. A cet effet, ils suivent des séminaires sur la médecine du trafic et des séances de formation continue Par ailleurs, l’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite est également intégrée au programme de formation postgraduée en médecine interne générale. La qualité de cette activité dans le cadre de la médecine du trafic n’a jamais fait l’objet de réclamations officielles. Les médecins de famille suisses considèrent que l’examen établi d’aptitude à la conduite pour les seniors de 70 ans et plus est bien accepté et a fait ses preuves. La convocation administrative à l’examen de contrôle constitue pour les seniors un moment de réflexion. Le fait de lier le droit d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite à des cours obligatoires ou à un certificat ne se justifie pas et revient, pour Médecins de famille Suisse, à mettre en œuvre des moyens disproportionnés. La procédure proposée ne repose ni sur des connaissances factuelles, ni sur des critères scientifiques.