Les médecins de famille et de l’enfance Suisse saluent le fait que les produits du tabac seront à l’avenir réglementés par une loi propre. La loi sur les produits du tabac offre l’opportunité d’éviter dès le début certaines lacunes.
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab). Dans leur réponse à la consultation, les médecins de famille saluent le fait que les produits du tabac seront à l’avenir réglés par une loi propre. En effet, le tabac est coresponsable de l’un des plus importants problèmes de santé publique et les produits du tabac sont les seuls biens en vente libre dont la consommation mènera la moitié des utilisateurs à un décès prématuré. En conséquence, Médecins de famille Suisse considère que la loi constitue un pas important dans la bonne direction.
Si la proposition actuelle du Conseil fédéral contient certaines améliorations par rapport au droit en vigueur jusqu’à présent qui intègre encore les produits du tabac à la loi sur les denrées alimentaires, il reste des lacunes significatives. Les médecins de famille et de l’enfance considèrent que les soins de santé du futur sont au centre du débat. Le vieillissement de la population augmente et, dans les prochaines années, le nombre de maladies chroniques et de patients polymorbides va progresser. S’agissant des maladies, le tabac est un facteur de risque essentiel. A défaut d’une action aujourd’hui, les effets de la consommation de tabac sur le système de santé de demain seront dramatiques.
La prévention est primordiale dans ce contexte. Il s’agit en même temps d’un domaine dans lequel les médecins de famille s’engagent fortement. La loi sur les produits du tabac offre en conséquence une opportunité d’agir rapidement. Médecins de famille Suisse réclame des mesures plus fortes en matière de publicité, de vente, de conditionnement et de lutte contre le commerce illégal. Surtout, la loi doit interdire que les enfants et les adolescents soient encore incités à fumer. Ceci implique une interdiction de publicité sur le lieu de vente, de promotion des ventes par des rabais ainsi que de sponsoring. La loi sur les produits du tabac doit être conçue de manière à permettre en principe l’introduction de paquets unitaires neutres dans la future ordonnance sur le tabac. Afin d’organiser efficacement la protection de la jeunesse, il faudrait qu’à l’avenir, les points de vente de tabac soient licenciés. En outre, les e-cigarettes, tant avec que sans nicotine, devraient être soumises aux mêmes conditions que d’autres produits du tabac. L’avant-projet du Conseil fédéral ne précise pas non plus de mesures visant à lutter contre le commerce illégal des produits du tabac.
La loi sur les produits du tabac devra entrer en vigueur au plus tard en 2019 et régler la fabrication, le marquage, la commercialisation, la publicité, la remise et l’information sur les risques pour la santé des produits du tabac et de produits similaires, par exemple les e-cigarettes. La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et la loi fédérale sur l’imposition du tabac règlent d’autres aspects relatifs au tabac et à sa consommation.
