Taxes d’urgence et de dérangement : dialogue commun en vue de solutions

Vendredi 6 décembre 2024, les partenaires tarifaires ainsi que des représentants de la Confédération, des cantons et de l’association des Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe) se sont rencontrés pour échanger sur la situation concernant les indemnités forfaitaires de dérangement en cas de consultation pressante et d’urgence. Ce dialogue a permis de développer une compréhension commune de la problématique et d’ouvrir la discussion en faveur de solutions efficaces aptes à assurer la prise en charge de la population suisse à court et à long terme et de décharger les services d’urgence des hôpitaux. Un groupe de travail commun sera convoqué très prochainement afin de trouver des solutions durables.

Ce dialogue a été motivé par les conséquences de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le domaine médical, et plus exactement par les arrêts 9C_664/2023 et 9C_33/2024 qui interprètent les critères de facturation des indemnités forfaitaires de dérangement en cas de consultation pressante et d’urgence prévues dans le système TARMED. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les médecins qui prodiguent des soins d’urgence en dehors d’un hôpital et qui exercent à titre salarié ne peuvent pas facturer ces suppléments. Cette décision met en évidence une lacune dans la tarification d’un service nécessaire et efficace en termes de coûts, et suscite d’importantes inquiétudes parmi les médecins, confrontés à des demandes de remboursement de la part d’assureurs-maladie mettant en péril l’existence même de leurs cabinets.

Les cabinets de médecine de famille permettent d’assurer les soins d’urgence au meilleur coût et de décharger efficacement les services d’urgence des hôpitaux. Contrairement aux hôpitaux, ces cabinets ne perçoivent cependant aucune indemnisation au titre des prestations de réserve de la part des pouvoirs publics pour ces prestations supplémentaires. Ils dépendent donc des indemnités forfaitaires de dérangement prévues pour les consultations pressantes et d’urgence. Or ces positions du TARMED, qui est obsolète, ne tiennent pas compte de l’évolution structurelle des cabinets, avec une hausse des cabinets de groupe et toujours moins de cabinets individuels. En effet, les cabinets de médecine de famille sont aujourd’hui de plus en plus souvent organisés en sociétés anonymes qui emploient les médecins à titre salarié. Ce sont précisément à ces médecins salariés que la récente jurisprudence du Tribunal fédéral interdit de facturer les suppléments pour consultation pressante et urgence. Les médecins exerçant exactement la même activité mais à titre indépendant du point de vue du droit du travail ont le droit de facturer ces suppléments.

Nécessité de solutions pragmatiques transitoires et durables dans l’intérêt de la sécurité des soins

Les participants ont discuté d’une solution transitoire permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement et de faire preuve de discernement dans les demandes de remboursement, dans la mesure où les tarifs ont été correctement appliqués selon la compréhension commune du TARMED. Tous les partenaires tarifaires ont conscience qu’une clarification rapide est nécessaire, en particulier pour les soins d’urgence fournis pendant les fêtes. En outre, un groupe de travail réunissant les partenaires tarifaires et des experts du domaine sera convoqué très prochainement afin de mettre au point des solutions adaptées et centrées sur les patients, notamment dans la perspective des nouvelles structures tarifaires ambulatoires. Pour cela, l’engagement de tous les acteurs est nécessaire afin de garantir une tarification appropriée et d’assurer la pérennité de modèles de soins dont l’efficacité est avérée. Il est indéniable que les assureurs-maladie jouent un rôle important dans le cadre du contrôle des factures, qui contribue à la sécurité de la prise en charge et garantit l’application correcte des tarifs.

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