Le projet soumis d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie est rejeté par mfe. Il doit être revu en se concentrant sur les mesures nécessaires à la protection des assurés dans le respect du principe de proportionnalité.
Le renforcement de la surveillance de l’assurance-maladie tel qu’il est prévu dans la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) est approuvé dans son principe. Il faut des règles plus strictes pour assurer notamment la protection des assurés.
Cependant, mfe porte un regard critique sur plusieurs points du projet d’ordonnance.
Le projet de l’OSAMal inclut des interventions disproportionnées dans la gestion d’entreprise des assureurs-maladie. Mentionnons à titre d’exemple le contrôle exercé par les autorités sur le recrutement du personnel ou l’accès de l’administration ou de la direction à des extraits du casier judiciaire ou du registre des poursuites.
Le texte de l’ordonnance contient en outre des dispositions qui dépassent les objectifs de l’OSAMal, par exemple la transmission de données non agrégées à l’autorité de surveillance. mfe est d’avis que dans la forme sous laquelle elles sont présentées, les dispositions de l’ordonnance contreviennent à celles de la législation sur la protection des données, vu que la transmission des données n’est pas limitée aux données agrégées et que son but n’est pas assez clairement défini.
Les points critiqués ici entraîneraient un surcroît de travail administratif. Il en résulterait un surcoût considérable pour les assureurs et les fournisseurs de prestations qui grèverait les coûts de l’ensemble du système et finirait par entraîner une nouvelle hausse des primes.
En conséquence, le projet d’ordonnance doit être revu et corrigé. Il doit être limité aux mesures de surveillance nécessaires à la protection des assurés dans le respect du principe de proportionnalité.
