Ce 20 juin 2014, l’adaptation de Tarmed définie dans le plan directeur et prévoyant un avantage financier de 200 millions de CHF en faveur des médecins de famille et de l’enfance a été approuvée par le Conseil fédéral sous la forme d’une ordonnance. L’entrée en vigueur de cette solution transitoire est prévue pour le 1er octobre 2014. Au début de cette semaine, l’Association des hôpitaux H+ ainsi que la Société Suisse de radiologie (SSR) ont adressé une plainte auprès du Tribunal fédéral ainsi qu’auprès du Tribunal fédéral administratif à l’encontre de l’ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires. De même, la FMH se réserve le droit, selon son Président Jürg Schlup, de déposer un recours après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, demandant ainsi un contrôle concret. On peut également s’attendre à une plainte émanant de l’Association des chirurgiens et des médecins exerçant une activité invasive (fmCh).
Du point de vue juridique, on peut se demander si cette ordonnance sur l’adaptation des structures tarifaires est vraiment une ordonnance ou s’il s’agit plutôt d’une décision. Les ordonnances ne peuvent être l’objet de recours qu’à travers un contrôle concret, soit après l’entrée en vigueur. S’il s’agit par contre d’une décision, un recours contre cette dernière pourrait être directement adressé au Tribunal fédéral administratif. L’association des Médecins de famille et de l’enfance estime que l’ordonnance actuelle n’est en aucun cas une décision et qu’elle ne peut pas être l’objet de recours. Cet avis est partagé par l’OFSP. La qualification juridique revêt une importance centrale considérant les plaintes soulevées. Il s’agit à présent pour les tribunaux de décider de cette question de fond ainsi que de l’éventualité d’un effet suspensif.
«Médecins de famille suisses» signale que la réévaluation de la médecine de famille et de l’enfance a été promise par le Conseil Fédéral. On s’attend donc aussi à ce que cette réévaluation prévue dans le plan directeur soit introduite dans les délais. Ceci correspond, par ailleurs, à la volonté de la population suisse, qui a confirmé l’importance qu’elle accordait à la médecine de famille et de l’enfance le 18 mai 2014, avec son « OUI » massif à l’article constitutionnel sur les « Soins médicaux de base ». L’association professionnelle encourage toutes les parties concernées à investir leur énergie et leur engagement dans une révision tarifaire totale au lieu de remettre en question l’ordonnance qui fait office de solution transitoire.
